Les décisions à la une

NIB Jimmy Choo ‘Violet’ 100mm Knotted rose (Dusty Rose) Satin Sandals 35.5 5.5

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Alberto Fermani Bottes Bellina robe blanche Bottes Chaussures 10 moyen (B, M) BHFO 8296 Conformité
Teva De La Vina-W femmes Vina démarrage- Choose SZ Couleur.
Macie Bean femmes bottes 6.5 New Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
100% Authentic FENDI Mules Sandals Taille 37 Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
NIB LL BEAN femmes BEAN bottes 10 SHEARLING DARK CRANBERRY LEATHER 297928 8M

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Frye Femme Valerie au-dessus du genou-Bottes Choisir Taille couleur.

Les dernières actualités

Giuseppe Zanotti Debra Nœud Violet Plateforme Escarpins sz. 8.5

NIB Jimmy Choo Prisma Vachetta Cork Wedge Sandal Navy 40.5 450
SALVATORE FERRAGAMO chaussures 8.5 Femmes Saisine QPC
FRYE Bottes en Cuir Marron Genou Bottes 7 b Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Retail 595 Lanvin leopard en coton imprimé & Cuir Rouge-Bleu Marine Ballet Flats Sz 40 10 Vidéo du conseil
Gianvito Rossi Velvet Satin Bow d'Orsay Pumps Sz 38.5 US 8.5 775 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Nouveau 895 GIUSEPPE ZANOTTI marron croco Jeweled Ballerines Chaussures Incroyable
1190 NEW Oscar de la Renta ODETTE PUMPS Rose rose Jeweled chaussures Wedding 37
Toutes les actualités
NEUF PRADA en daim noir fermeture éclair Petit Compensé Cheville Bottes Chaussures 39.5 9.5
Les événements du Conseil constitutionnel
3F03CS Urban femmes bottes made by Cuadra

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

NWOT Tabitha Simmons MARGOT LINEN 7.5

Tabitha Simmons Cleo rouge femmes chaussures Taille 6.5 M Sandals MSRP 575
FRYE Celeste NIB short woven tan leather zip démarrageies US 8.5

Concours « Découvrons notre Constitution »

675 Prada Patent Leather Leopard Print Pump Flat Moccasins chaussures 36- 5.5 Loafer

femmes’s Tin Haul Don't Be Scarouge bottes W Conquer The World Sole

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Rick Owens chaussures 867181 blancxargent 39

En savoir plus
CELINE harako Leopard Pattern Plates Chaussures Beige Noir

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Tory Burch Femmes Roulé Cuir Adeline 20 M Bottes d'équitation Noir Taille 7.5

Manolo Blahnik sulgamba Bottines en cuir. Taille 35 US 5 995

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Christian Louboutin Beige Blanc Bride Arrière Escarpins T 38

En savoir plus

Caractéristiques de l'objet

État :
Neuf avec emballage : Objet neuf, jamais porté, vendu dans l'emballage d'origine (comme la boîte ou la pochette ... En savoir plussur l'état
Marca: PACIOTTI 4US DONNA
Colore principale: lavagna Articolo modificato: No
Materiale: camoscio

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Guiseppe Zanotti violet Suede Rabbit Fur bottes - Taille 8Manolo Blahnik Python Frontal Slingback HeelJimmy Choo VISON gris talons compenses SZ 39.5PRADA Patent Leather Platform Heel ITALY 37

En savoir plus